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Proposition de loi N° 8 (2009-2010)
tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
écrite par Yvon Collin
Extrait
Mesdames, messieurs, À l'occasion du renouvellement de dirigeants d'entreprises publiques, la question a été posée du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée.
Cette situation appelle deux observations : - La première concerne le cumul proprement dit.
Si rien dans les textes actuels n'interdit formellement ce type de cumul, il est indispensable de veiller à la préservation des intérêts de l'État, qui ne sauraient être compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes.
Il est donc nécessaire que la commission de déontologie soit saisie pour avis de la situation des intéressés, et se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique avec celles de responsable d'une entreprise privée ; - La seconde est relative au cumul de plusieurs rémunérations.
En droit public français, ce cumul est soit interdit (pour...
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Documents relatifs
- Dossier : Cumul des fonctions et des rémunérations
- Texte adopté N° 22 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 87 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi,
- Texte de la commission N° 88 (2009-2010), sur la proposition de loi
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