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18 novembre 2009
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 22 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
cumul des fonctions
des rémunérations
entreprises
fonction publique
interdire ou réglementer
Documents relatifs
Proposition de loi N° 8 (2009-2010)
Rapport N° 87 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi,
Texte de la commission N° 88 (2009-2010), sur la proposition de loi
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