Proposition de loi N° 96 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'impossibilité pour les couples non mariés d'adopter découle de plusieurs dispositions du code civil.

En ce qui concerne l'adoption plénière, l'article 343 du code civil réserve l'adoption par un couple aux conjoints mariés depuis plus de deux ans, tandis que l'article 346 prévoit, quant à lui, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Ces dispositions interdisent donc aux couples de partenaires ou de concubins d'adopter en tant que tel : l'établissement d'un double lien de filiation est réservé aux conjoints.

Cependant, une personne non mariée peut valablement formuler une demande individuelle d'adoption simple.

L'article du code civil prévoit en effet que l'adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

À cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné le refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme célibataire en raison de son...

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