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19 novembre 2009
Avis N° 106 (2009-2010) (Tome 11)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010 : Sécurité
- Immigration, asile et intégration
écrit par François-Noël Buffet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jean-Patrick Courtois rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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