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8 décembre 2009
Rapport N° 144 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 31 (2009-2010), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
- Proposition de résolution N° 126 (2009-2010), au nom de la commission des lois, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dont cette commission s'est saisie
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