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13 décembre 2009
Texte adopté N° 31 (2009-2010)
sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Documents relatifs
- Proposition de résolution N° 126 (2009-2010), au nom de la commission des lois, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dont cette commission s'est saisie
- Rapport N° 144 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
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