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Proposition de résolution N° 126 (2009-2010)
au nom de la commission des lois, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dont cette commission s'est saisie sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Ce texte constitue l'aboutissement de la démarche initiée par la Commission européenne dès 2005 dans son livre vert sur les successions et testaments, conformément aux recommandations formulées par le Conseil européen dans le programme de la Haye des 4 et 5 novembre 2004. Sans remettre en cause les règles nationales des États membres en matière de successions, il vise à unifier et simplifier le règlement des successions transfrontalières au sein de l'Union.
1) Quelle est la situation actuelle en matière de successions transfrontalières ? En principe, le droit des successions relève de la loi nationale.
Cependant la situation est rendue plus complexe lorsque...
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- Dossier : Réseaux consulaires
- Texte adopté N° 31 (2009-2010), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
- Rapport N° 144 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
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