21 janvier 2010

Rapport N° 220 (2009-2010)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur, sur la motion

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
motion
pouvoirs publics

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion