Rapport N° 220 (2009-2010)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur, sur la motion

collectivités territoriales
constitution motion
pouvoirs publics

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