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3 février 2010
Rapport N° 256 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi d'
- à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
écrit par Annie David rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
- Proposition de loi N° 194 (2009-2010) visant et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt, sur les sociétés
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