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Proposition de loi N° 194 (2009-2010)
visant et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt, sur les sociétés
- à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
écrite par Annie David & Guy Fischer
cosignée par Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances pour 2010 a prévu de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d'un accident du travail.
Cette mesure purement dogmatique, profondément injuste et dont les économies escomptées sont minimes (135 millions d'euros) a été présentée et maintenue par la majorité parlementaire et le gouvernement, alors même qu'elle a et continue de susciter l'indignation chez une très grande majorité de Français, toutes tendances politiques confondues.
Avec l'adoption de cette fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières versées aux accidentés du travail et surtout avec la scandaleuse campagne de communication gouvernementale qui l'a accompagnée, la « coproduction législative » a montré son pire visage pour entériner un grave et symbolique recul dans les droits des victimes du travail.
Non, les accidentés du travail...
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