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3 février 2010
Rapport N° 257 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Documents relatifs
- Dossier : Nomination des membres d'une commission d'enquête
- Texte adopté N° 61 (2009-2010), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 78 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 111 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 258 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Avis N° 279 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 308 (2009-2010), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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