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18 octobre 2011
Texte adopté N° 2 (2011-2012)
sur le projet de loi rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture . le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Documents relatifs
- Dossier : Contentieux et procédures juridictionnelles
- Rapport N° 24 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 25 (2011-2012), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 99 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Projet de loi N° 344 (2009-2010)
- Avis N° 367 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi et, sur la proposition de loi d'
- Rapport N° 394 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 395 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 729 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Projet de loi N° 767 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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