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8 avril 2010
Projet de loi N° 405 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales
- Texte adopté N° 42 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 75 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
- Texte de la commission N° 76 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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