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27 octobre 2010
Texte de la commission N° 76 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales
- Texte adopté N° 42 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 75 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
- Projet de loi N° 405 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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