28 avril 2010
Texte de la commission N° 419 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.