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4 mai 2010
Texte adopté N° 94 (2009-2010)
sur la proposition de loi permettant le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
- Rapport N° 418 (2009-2010), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 419 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 633 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale
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