Projet de loi N° 540 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions