Texte de la commission N° 621 (2009-2010)

sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions