12 juillet 2010

Texte adopté N° 155 (2009-2010)

sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

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