Projet de loi N° 542 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Iles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale