Texte adopté N° 145 (2009-2010)

sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale