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7 juillet 2010
Texte de la commission N° 623 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Commission des finances
Documents relatifs
- Texte adopté N° 145 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi N° 542 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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