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25 juin 2010
Proposition de loi N° 583 (2009-2010)
rejetée par l'Assemblée nationale visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions
- Texte adopté N° 51 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Proposition de loi N° 176 (2008-2009)
- Rapport N° 197 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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