Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 176 (2008-2009)
visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
écrite par Bariza Khiari pour la socialiste, apparentés et rattachés, François Patriat pour la socialiste, apparentés et rattachés, Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Roger Madec pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Raymonde Le Texier, André Vantomme, Bernard Piras, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Guillaume, Jacky Le Menn, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, René Teulade, Richard Yung, Robert Badinter, Roland Courteau, Serge Larcher, Yannick Bodin, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le pacte républicain impose une lutte constante contre les discriminations et la promotion de l'égalité des travailleurs.
Il s'agit là d'un devoir en adéquation avec les valeurs au coeur de notre régime.
Il n'est dès lors pas surprenant que la mise en place de la HALDE, en 2005, ait ainsi bénéficié d'un relatif consensus autour de l'instauration de dispositifs de surveillance contre les pratiques discriminatoires.
Aujourd'hui, l'affirmation du respect de ces principes républicains essentiels appelle à une nouvelle étape législative.
En effet, maints obstacles juridiques obèrent les appels à une véritable visibilité de la diversité dans certains secteurs.
Il importe de voir que de nombreux textes réglementaires continuent d'interdire ou, à tout le moins de restreindre strictement l'accès aux étrangers à l'exercice de certaines professions.
Ces réglementations historiquement datées et obsolètes se superposent rendant bien souvent illisible...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions
- Texte adopté N° 51 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 197 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 583 (2009-2010) rejetée par l'Assemblée nationale
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui