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1er juillet 2010
Proposition de loi N° 603 (2009-2010)
constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Robert Hue & Thierry Foucaud
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
- Rapport N° 40 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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