Proposition de loi N° 603 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1988, le financement de la vie politique est encadré par un régime juridique de plus en plus strict.

À ce titre, des obligations de transparence ont été imposées aux partis et aux candidats afin d'éviter les financements occultes, sources d'inégalités et d'éventuelles pressions de la part de la sphère économique et financière.

En 1995, il a enfin été décidé que les personnes morales ne pourraient plus prendre part au financement de la vie politique.

Cependant, cette interdiction ne porte que sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques.

De plus, elle ne protège pas contre toutes les dérives ; en effet, les personnes morales peuvent être tentées d'utiliser d'autres moyens pour influer sur les décideurs politiques et bénéficier ainsi des décisions de l'État, notamment de l'attribution de marchés publics.

Un vide juridique subsiste s'agissant des décideurs politiques, qu'il s'agisse d'élus, tels les...

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