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Proposition de loi N° 613 (2009-2010)
visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur
écrite par Jean-Pierre Godefroy pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 9 avril 1898 a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail.
Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une indemnisation partielle des dommages causés au salarié. Cette disparité a persisté jusqu'à nos jours, alors que dans le même temps, les régimes de réparation intégrale se généralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'aléas thérapeutique ou, dans le domaine du travail, de maladies développées en raison d'une exposition à l'amiante.
À ce jour, les victimes d'accidents du travail ne perçoivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour.
Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les...
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