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13 juillet 2010
Projet de loi N° 670 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales
- Texte adopté N° 45 (2010-2011), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
- Rapport N° 119 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
- Texte de la commission N° 120 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
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