Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
18 novembre 2010
Texte de la commission N° 120 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales
- Texte adopté N° 45 (2010-2011), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
- Rapport N° 119 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
- Projet de loi N° 670 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la bosnie-et-herzégovine, d'autre part
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui