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Texte adopté N° 24 (2010-2011)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
Extrait
d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
Article 2 ter (nouveau) I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation : - au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°...
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Documents relatifs
- Dossier : Adaptation de la législation au droit communautaire
- Texte adopté N° 49 (2010-2011), sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
- Rapport N° 85 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 86 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Rapport N° 192 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
- Texte de la commission mixte paritaire N° 193 (2010-2011), sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
- Proposition de loi N° 693 (2009-2010)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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