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16 septembre 2010
Projet de loi N° 714 (2009-2010)
organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
- Texte adopté N° 4 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 728 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 729 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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