29 septembre 2010

Rapport N° 728 (2009-2010)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

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