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Proposition de loi N° 737 (2009-2010)
visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
écrite par Joël Billard & Pierre Bernard-Reymond
Extrait
Mesdames, Messieurs Dans une société en proie à des tensions de plus en plus nombreuses et de plus en plus vives, jamais la médiation n'a été aussi nécessaire.
Ce mode de règlement des conflits civils a déjà fait ses preuves dans de nombreux pays dans des domaines très divers et selon des formules multiples.
En France, le médiateur a été instauré par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973. Son rôle s'exerce dans toutes les contestations ou conflits qui naissent entre le citoyen et l'administration, son accès est conditionné par l'accord des parlementaires.
Depuis le mois d'avril 2000, le médiateur national dispose de délégués départementaux chargés d'exercer un relais entre le citoyen et le médiateur national.
En outre, le médiateur dans son rapport annuel au Gouvernement fait état de recommandations qui sont de nature à réduire le nombre de dysfonctionnements dont pourraient être victimes d'autres citoyens à l'avenir.
Par ailleurs, de grandes entreprises ont...
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