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30 septembre 2010
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 737 (2009-2010)

visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants

écrite par Joël Billard & Pierre Bernard-Reymond
Photo de Joël Billard Photo de Pierre Bernard-Reymond 

cosignée par Brigitte Bout, Marie-Thérèse Hermange, Alain Milon, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Daniel Laurent, Francis Grignon, Jacques Blanc, Jean Faure, Jean-Claude Etienne, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Houel & Serge Dassault

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
commune de plus de 30 000 habitants constitution
instaurer un médiateur communal dans chaque pouvoirs publics

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