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18 mai 2011
Rapport N° 532 (2010-2011)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Documents relatifs
- Dossier : Statut général des fonctionnaires des communes de polynésie française
- Proposition de loi N° 1 (2010-2011)
- Texte adopté N° 56 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Texte adopté N° 124 (2010-2011), sur la proposition de loi tendant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Rapport N° 220 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 221 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 370 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 533 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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