Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
13 octobre 2010
Rapport N° 38 (2010-2011)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et, sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Documents relatifs
- Dossier : Équilibre des finances publiques
- Texte adopté N° 11 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Texte de la commission N° 39 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport d'information N° 45 (2010-2011), au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 223 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui