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Proposition de loi N° 44 (2010-2011)
visant à préserver le pluralisme syndical en France
écrite par Claude Biwer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a considérablement modifié le système de représentativité syndicale qui prévalait depuis la Libération en faisant en sorte que, désormais, la représentativité des organisations syndicales est reconnue sur la base de critères communs réactualisés et adaptés aux niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofessionnel : cette loi vient, au demeurant, d'être validée par le Conseil Constitutionnel saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, la représentativité d'un syndicat résulte de 7 critères légaux cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et enfin,...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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