Proposition de loi N° 671 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de notre rapport d'information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition, nous avons annoncé le dépôt d'une proposition de loi en vue de permettre aux universités de disposer des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine.

Ainsi, une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public ou public-privé. Par ailleurs, nous saisissons cette opportunité pour répondre à quelques difficultés identifiées à l'occasion de nos travaux de rapporteurs sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES). Elles...

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