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18 novembre 2010
Annexe N° 14 au Rapport N° 111 (2010-2011) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
- Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Gestion du patrimoine immobilier de l'État
écrit par Nicole Bricq rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Bernard Angels rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Loi de finances pour 2011
- Texte adopté N° 26 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 32 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 110 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 111 (2010-2011), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 112 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 113 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 114 (2010-2011), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 115 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 116 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 169 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 170 (2010-2011) strong
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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