Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de résolution N° 155 (2010-2011)
tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
écrite par Gérard Larcher pour la commission de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
cosignée par Muguette Dini, Jacques Legendre, Jean Arthuis, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Paul Emorine & Josselin de Rohan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le groupe de travail sur la réforme du Règlement a adopté le 1er décembre dernier, après plusieurs séances de travail, les aménagements à apporter à notre Règlement pour permettre au Sénat d'exercer les nouveaux pouvoirs conférés aux parlements nationaux par les stipulations du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. La mise en oeuvre de ces stipulations est prévue aux articles 88-6 et 88-7 de la Constitution.
Ces nouveaux pouvoirs comprennent trois aspects.
Tout d'abord, le Sénat peut adresser à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union des « avis motivés » sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif européen.
Le délai pour agir est de huit semaines à compter de la date de transmission du projet d'acte dans les langues officielles de l'Union.
Ensuite, le...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation du règlement du sénat au traité de lisbonne
- Texte adopté N° 34 (2010-2011), sur la proposition de résolution
- Rapport N° 175 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution
- Texte de la commission N° 176 (2010-2011), sur la proposition de résolution
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui