Proposition de loi N° 196 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le I de l'article L.O. 6214-4 et le I de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions d'exercice de la compétence fiscale que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin tiennent respectivement des articles L.O. 6214-3 et L.O. 6314-3 du même code.

Le I bis de l'article L.O. 6214-4 et le I bis de l'article L.O. 6314-4 disposent que les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, pour chacune de ces collectivités, par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy et par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Martin, en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartient au législateur organique, lorsqu'il répartit entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution la compétence d'établir, de...

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