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Proposition de loi N° 203 (2010-2011)
tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
écrite par Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est expressément chargé de contrôler l'action du Gouvernement, aux côtés de ses autres missions de vote de la loi et d'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution). Cette mission de contrôle de l'action du Gouvernement prend notamment la forme du contrôle, aujourd'hui informel, de l'application des lois, et plus précisément des mesures réglementaires d'application de celles-ci.
Chaque commission permanente du Sénat a ainsi mis en place depuis quelques années un bilan annuel de l'état d'application des lois relevant de sa compétence.
La Commission des lois du Sénat publie également depuis 1972 un rapport annuel de contrôle de l'application des lois, qui montre clairement que si le nombre moyen, par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire augmente nettement depuis plusieurs années, le rythme d'édiction des mesures réglementaires...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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