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Proposition de loi N° 213 (2010-2011)
relative au développement des langues et cultures régionales
écrite par Jean-Paul Alduy & Raymond Couderc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Désormais, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par le nouvel article 75-1 de la Constitution, le constituant a en effet reconnu que leur préservation n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concernait la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un bien commun à l'ensemble de la France.
Il n'existe aujourd'hui aucun cadre législatif consistant sur l'usage des langues régionales.
Le code de l'éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques de les inclure dans l'enseignement, les modalités de cette insertion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires.
Pour le reste, les règles légales qui ont été dégagées sont surtout restrictives.
Par exemple, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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