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Proposition de résolution N° 226 (2010-2011)
tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne
écrite par Serge Larcher
cosignée par Éric Doligé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 24 septembre 2010, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union (texte E 5655). Il s'agit d'une refonte du régime existant fondé sur des Programmes d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité (régime « POSEI ») qui, depuis son adoption le 30 janvier 2006, a fait l'objet de plusieurs modifications.
Le régime POSEI répond à deux objectifs : garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles, d'une part, préserver et développer l'activité agricole des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux, d'autre part.
Si elle ne modifie pas le soutien communautaire à l'agriculture des RUP, la proposition de règlement ne semble pas prendre la mesure des...
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Documents relatifs
- Dossier : Effets sur l'agriculture des départements d'outre-mer des accords commerciaux conclus par l'union européenne
- Texte adopté N° 105 (2010-2011) européenne ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 284 (2010-2011), au nom de la commission des affaires européennes, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution
- Rapport N° 310 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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