Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
26 janvier 2011
Rapport N° 258 (2010-2011)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique et, sur le projet de loi, modifiés par l'Assemblée nationale, relatifs au défenseur des droits relatif au Défenseur des droits
Documents relatifs
- Dossier : Défenseur des droits
- Texte adopté N° 59 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 87 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 125 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 260 (2010-2011), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 336 (2010-2011), au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 338 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 482 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique et, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 484 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 611 (2008-2009)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui