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5 juillet 2011
Texte de la commission mixte paritaire N° 716 (2010-2011)
document, sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Documents associés
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 113 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution
- Texte adopté N° 167 (2010-2011), sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution
- Projet de loi N° 264 (2010-2011)
- Texte de la commission N° 468 (2010-2011), sur le projet de loi organique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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