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17 février 2011
Proposition de loi N° 320 (2010-2011)
modifiée par l'Assemblée nationale tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Maisons départementales des personnes handicapées
- Texte adopté N° 8 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Texte adopté N° 150 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 191 (2009-2010)
- Rapport N° 530 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 531 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Rapport N° 643 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 644 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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