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Proposition de loi N° 374 (2010-2011)
tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales
écrite par Dominique Voynet pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Raymonde Le Texier, Renée Nicoux, Bernard Piras, Claude Lise, Daniel Raoul, Jean Desessard, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Povinelli, Ronan Kerdraon, Serge Lagauche, Serge Larcher & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, 120 000 nouveaux enfants vivent le divorce de leurs parents.
Ainsi, en France on estime que 45 % des couples divorcent ou se séparent.
La situation des familles a considérablement évolué depuis trente ans, lorsque étaient stigmatisés les « enfants de divorcés ». Familles recomposées, gardes alternées, c'est toute la société qui s'est aujourd'hui ouverte à cette nouvelle donne sociétale.
D'après le rapport sur l'état des inégalités en France (2007) de l'Observatoire des inégalités, 41, 7 % des familles monoparentales sont pauvres.
Élever seul(e) ses enfants relève parfois de l'exploit quand il faut faire face aux dépenses, aux emplois mal payés, se résigner à un emploi de temps partiel ou encore à concilier vie professionnelle et éducation des enfants, au prix de frais de garde élevés.
Si les recours pour non-paiement de pension alimentaire sont punis dans 98 % des cas, peu de parents font la démarche de porter...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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