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24 mars 2011
Proposition de loi N° 374 (2010-2011)
tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales
écrite par Dominique Voynet pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Raymonde Le Texier, Renée Nicoux, Bernard Piras, Claude Lise, Daniel Raoul, Jean Desessard, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Povinelli, Ronan Kerdraon, Serge Lagauche, Serge Larcher & Simon Sutour
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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