Projet de loi N° 409 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge d'un fonctionnaire occupant un emploi à la décision du Gouvernement n'est actuellement possible que dans des cas très particuliers : - le fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son corps dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice peut être maintenu en fonctions, avec son accord, pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République (article 1er de la loi du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'État) ; - le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, être maintenu en activité, jusqu'à ce qu'il obtienne la durée des services liquidables prévue à...

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