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27 avril 2011
Texte de la commission N° 473 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Limite d'âge de fonctionnaires
- Texte adopté N° 117 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Projet de loi N° 409 (2010-2011)
- Rapport N° 472 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif au maintien en fonctions au - delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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