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13 avril 2011
Rapport N° 424 (2010-2011)
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
écrit par Georges Patient rapporteur pour la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
- Texte adopté N° 106 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Proposition de loi N° 267 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 425 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Avis N° 464 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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