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4 mai 2011
Texte adopté N° 106 (2010-2011)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
- Proposition de loi N° 267 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 424 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 425 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Avis N° 464 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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